Des valeurs mobilières embarrassantes

Un actionnaire décède, mais impossible d’identifier les héritiers. Comment les convoquer en assemblée ?
On attribue gratuitement des actions mais certains associés ne les réclament pas. Que faire ?

Le législateur de 1967 avait mis des procédures en place pour faire vendre ces titres.

Un toilettage est intervenu en 2004 par une Ordonnance réformant les valeurs mobilières. 2006 a permis de compléter le dispositif.

Pour les titres non réclamés, alors que l’on doit publier un avis 2 ans avant la vente pour informer le détenteur du risque de dépossession, la publication intervient dans un journal à diffusion nationale au lieu d’un journal financier à grand tirage.

La procédure de vente aux enchères publiques est unifiée. On renvoie au code monétaire et financier en visant soit les prestataires de services d’investissement soit les notaires (au lieu des agents de change et sociétés de bourse) chargés de la vente.

Pour les titres en déshérence, la procédure est identique mais avec 1 an de délai.

Concernant les rompus (suite à des échanges de titres en cas de fusion/scission) et quand la société est cotée, l’assemblée générale extraordinaire peut décider de vendre les actions non attribuées formant rompus avec un délai de 30 jours maximum après inscription en compte des titres entiers échangés.

Enfin en cas de mise en vente d’actions non libérées 30 jours après mise en demeure, la publication dans un JAL mentionne seulement le nombre d’actions.