Nouveau régime pour la lettre d’intention ?

La lettre d’intention, ou gentleman agreement, constitue l’engagement traditionnel que prend une société mère pour sa filiale afin de faire son possible pour la soutenir en cas de difficulté.

Cet engagement « moral », création de la pratique et gage d’un appui du groupe à sa filiale, a toujours été considéré par les juges comme distinct d’une caution.
Elle ne faisait donc pas l’objet d’un formalisme spécifique ni d’une procédure d’autorisation par un conseil d’administration ou un conseil de surveillance dans une société anonyme comme il est requit pour les autres garanties.

Or depuis l’ordonnance du 23 mars 2006, la lettre d’intention est devenue une sûreté, donc une garantie légale.

Doit-elle faire l’objet d’une autorisation par le conseil d’administration avant d’être accordé ?

Le législateur ne s’est pas prononcé clairement sur la chose. Gageons que les magistrats répondront à la question car cette situation est lourde de conséquence.

Le code de commerce prévoit qu’en cas d’absence d’autorisation l’engagement est inopposable, et le bénéficiaire ne peut s’en prévaloir.
L’enjeu est important puisqu’il pourrait ruiner la mise en jeu de cette garantie au moment où son bénéficiaire en aurait le plus besoin.

En conséquence, on peut valablement considérer que les praticiens, par soucis de prudence, seront tenter de réclamer le procès-verbal d’autorisation du conseil d’administration systématiquement lorsqu’ils seront bénéficiaires d’une lettre d’intention afin d’éviter tout risque de contestation au moment d’actionner la garantie.