L’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle porte sur la rémunération des auteurs et l’accord du 12 octobre 1999 envisage la fixation d’un taux de rémunération concernant l’exploitation d’une œuvre audiovisuelle par « pay per view » et « vidéo à la demande » (article 1er de l’accord).
La rémunération sera perçue directement par la SACD (société des auteurs et compositeurs dramatiques) (toujours article 1er de l’accord).
D’autre part, l’accord oblige à insérer une clause, dans les contrats de production audiovisuels, portant sur la cession des droits de l’auteur au producteur concernant l’exploitation par « pay per view » et « vidéo à la demande ».
Enfin l’article 3-2 du protocole envisage une rétroactivité de cette clause au contrat de production audiovisuelle à l’exclusion de ceux qui y font déjà référence.
L’article 3-3 prévoit la notification de cet accord aux sociétés « Kiosque » et « Multivision » qui font du pay per view actuellement.
L’accord du 12 octobre 1999 signé par la SACD, la CSPEFF (chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français) ainsi que l’UPF (l’union des producteurs de films) et le SPI (syndicats des producteurs indépendants) a été étendu à l’UPSA (Union syndicale de la production audiovisuelle) par un accord du 5 février 2002.
Les parties ont prévues en outre d’étendre le protocole du 12 octobre 1999 à tout le répertoire de la SACD (article 2 du protocole du 5 février 2002).
L’accord du 12 avril 2002 prévoit l’extension du protocole du 12 octobre 1999 au SPFA (syndicat des producteurs de films d’animation) et l’accord du 17 février 2004 étend le protocole du 12 octobre 1999 à l’API (association des producteurs indépendants)
L’arrêté du 15 février 2007 homologue l’ensemble des dispositions de l’accord du 12 octobre 1999 ainsi que ses extensions (05 février 2002, 12 avril 2002 et 17 février 2004).
