Arnaque dans les hôtels

Il est une infraction rare: le délit de filouterie.

Instituée par l’article 313-5 du code pénal, il a pour objet d’obtenir certains biens ou services en sachant par avance qu’on sera dans l’impossibilité de payer.

Ce délit existe en matière hôtelière mais est assortie d’une précision : il faut que le séjour n’ait pas excédé 10 jours.
A en croire le bon sens commun, la durée du séjour au-delà de 10 jours devrait être une cause aggravante du préjudice et entraîner une sanction plus lourde.

Or la Cour de Cassation dans un arrêt du 29 novembre 2005, nous en apporte la preuve contraire.
Deux individus avaient décider de séjourner plus de 10 jours dans un hôtel s’abstenant de payer pour les chambres occupées.

Alors que l’hôtel portait plainte pour filouterie et que l’affaire instruite avait conduit à une condamnation, la Cour Suprême rejette la condamnation pour mauvaise application du texte puisque la loi incrimine le séjour en deçà du délai de 10 jours.

Aau-delà du délai, plus de sanction pénale.

L’application du principe du respect strict du texte pénal conduit à rejeter toute possibilité d’interprétation.
La sanction demeure possible mais seulement sur le plan civil.

N’est-ce pas une incitation à frauder encore plus ?

Certes, l’hôtelier aurait du demander une demande de paiement sous 8 jours mais cette décision ne risque –t-elle pas d’inciter à plus de filouterie encore ?

a question reste entre les mains du législateur qui dispose seul de faculté de changer la loi.