Jusqu’où taxer ?

La fonction régalienne autorise-t-elle le fisc à tout taxer ?

La Cour de Cassation[1] vient de répondre par la négative, réaffirmant sa position antérieure[2]à l’occasion de l’affaire suivante : une société avait décidé de payer les dividendes d’un de ses actionnaires non pas en argent mais par la remise d’un bien immobilier.

L’administration fiscale, considérant qu’elle devait percevoir les droits d’enregistrement proportionnels à la valeur de l’immeuble, avait effectué un redressement fiscal à l’occasion d’une vérification comptable.

Fort de son analyse, le fisc prétendait que la perception des droits, liés à l’opération de remise du bien constituait un acte translatif de propriété, une mutation à titre onéreux au sens des articles 682 et 683 du code général des impôts.

La cour de cassation, faisant une lecture littérale des deux articles ci-dessus, a répondu que la décision de distribution des dividendes était un acte unilatéral qui ne pouvait être qualifié de contrat qu’il était impossible de retenir la notion de transmission de propriété de bien immobilier à titre onéreux.

L’argument est-il discutable ?

Certes l’opération consiste bien à faire passer un bien immobilier d’un patrimoine à un autre.

D’autre part concernant le caractère onéreux, le paiement du dividende ne sert-il pas de rémunération à l’investissement fait par l’actionnaire lors de la prise de participation au capital de la société ?


Cette décision favorable aux actionnaires rappelle le principe d’autonomie du droit fiscal par rapport aux autres branches du droit et invite à la prudence quant aux interprétations qu’elle réserve.




[1] Cass. Com. 12 février 2008 n°05-17.085
[2] Cass. Com. 06 juin 1990 n°88-17.133