Une Personne morale considérée comme un consommateur ?

C’est ce que semble sous-entendre un arrêt de la Cour de Cassation du 15 mars 2005*.

Lors d’un litige opposant une société informatique à un syndicat professionnel, ce dernier se prétend victime de clauses abusives.

La Haute Juridiction rejette la demande mais relève à l’occasion de la définition de consommateur que « …la notion distincte de non professionnel utilisée par le législateur français, n’exclut pas les personnes morales de la protection contre les clauses abusives » à la différence de la définition de consommateur envisagée par la Directive Européenne de 1993 qui vise seulement les personnes physiques.

Cet argument suffirait-il à faire rentrer les personnes morales dans le giron des non professionnels ?

On peut en douter car il est difficile de soutenir qu’une personne morale agisse pour des besoins personnels.
Cependant ne pourrait-on pas considérer qu’une société pourrait avoir d’autres besoins que professionnels ? Par exemple : acheter une fontaine à eau pour ses salariés. Est-ce vraiment pour les besoins d’une activité professionnelle ?

Dès lors par le vocable besoins « non professionnel » ne veut-on pas parler des besoins autres que strictement nécessaire à la poursuite de l’activité de la personne morale ? Et d’ajouter que pour les besoins non strictement nécessaires à l’activité professionnelle, la personne morale devienne un consommateur ? Le débat reste ouvert …


*Cass. Civ 1ère 15 mars 2005, pourvoi n° 02-13.285