Facture d’électricité : Nouvelle procédure de recouvrement.

Le saviez-vous ?

Plus de coupure d’électricité immédiate en cas de retard de paiement de votre facture.

La loi oblige depuis peu* le fournisseur d’électricité à vous laisser un délai de 15 jours à compter du rappel de facture.
Au terme de ce délai soit vous régularisez, soit, si vous ne pouvez pas régler intégralement, vous déposez un dossier auprès du fonds de solidarité pour le logement qui après examen et selon vos conditions de ressources** peut vous octroyer des aides.
Durant l’examen de votre dossier, on se doit de vous maintenir l’électricité mais à plus faible puissance.

Enfin en cas d’acceptation partielle de votre dossier par le fonds (dans le délai d’un mois à compter de la demande), le fournisseur d’électricité à l’obligation de vous accorder des délais pour le paiement du restant de votre dette.
Votre dossier est aussi transmis auprès du maire de votre commune et au président du conseil général afin qu’il puisse vous prendre en charge plus rapidement si nécessaire et qu’ils procèdent aux vérification d’usage.

Enfin votre fournisseur d’électricité doit vous informer par courrier de toute cette procédure et vous disposez d’un délai de 8 jours pour refuser la transmission de votre dossier aux collectivités locales.


Enfin Si vous avez de conditions de ressources annuelles inférieures à 5 520 euros vous pouvez bénéficier d'une réduction de 30 à 50 % du montant de votre facture sur les premiers 100 kilowatt/h sur chaque facture mensuelle. Ce tarif réduit vous permettra d'éviter la procédure de recouvrement.
C'est votre organisme d'assurance maladie qui communiqueradirectement aux distributeurs d'électricité vos conditions de ressources afin de pouvoir bénéficier de cette tarification réduite.***

*Décret n° 2005-971 du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité
** il faut être consommateur, en résidence principale, en situation de précarité et n’avoir pas obtenu d’accord amiable avec le fournisseur d’électricité.
***Décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité.