Simplifier encore le fonctionnement des entreprises

Le projet de loi, présenté par Monsieur Thierry BRETON, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, intitulé « pour la confiance et la modernisation de l’économie » propose un assouplissement concernant la réunion du conseil d’administration d’une société.

En effet dorénavant, sauf en cas de réunion pour l’approbation des comptes annuels, les administrateurs pourront être comptabilisé comme présent même s’ils participent à la réunion par voie de téléconférence. Cette disposition, déjà envisagée par la loi sur la nouvelle régulation économique du 15 mai 2001, laissait peu de choix à ce mode de réunion puisqu’elle excluait d’y avoir recours en cas de nomination ou révocation d’un administrateur, d’un directeur général délégué, et lors de l’arrêté des comptes annuels ainsi que des comptes consolidés. Seul a été maintenu l’obligation physique de réunion pour l’arrêté des comptes.

D’autre part le projet de loi vise à abaisser le seuil du calcul du quorum lors de la réunion d’une assemblée générale extraordinaire. Alors que le texte dans sa rédaction initiale en 1966 prévoyait que sur première convocation il fallait le tiers des actions ou droit de vote et que sur seconde convocation c’était le quart des actions, le projet actuel propose le quart sur première convocation et le cinquième sur seconde convocation. Cette disposition, valable pour les sociétés qui font appel public à l’épargne, vise à réduire sensiblement les cas d’ajournement des assemblées pour défaut d’atteinte du quorum. A l’inverse dans les sociétés non cotées, les statuts peuvent prévoir un quorum plus élevé. Cette faculté, qui n’est pas pour autant une obligation, vise à assurer un contrôle des prises de décisions dans les structures plus fermées.

Ce projet s’inscrit dans l’objectif envisagé par le train de mesures de la loi NRE déjà précitée consistant à lutter contre l’inertie des prises de décisions dans les organes collectifs dont le blocage est le fait d’un manque de participation des associés à la vie de la société.