Sociétés, attention aux saisies sur dividendes !

Le créancier personnel d’un associé avait diligenté une saisie sur les dividendes et notifié sa demande à la société.

Cette dernière s’étant abstenue de tout versement, le créancier l’avait poursuit en demandant la condamnation en lieu et place du débiteur.

La Cour de cassation vient rappeler à cette occasion[1]que si l’obligation du tiers saisi, qui réside dans la déclaration des sommes à devoir au débiteur, n’est pas respectée, il devra se substituer au débiteur et payer à sa place (art.44 loi 09/07/1991), encore faut-il qu’il ait omis de déclarer où que l’information soit mensongère et que l’affectation des bénéfices ait été décidée en assemblée.

En cas contraire, la société ne peut être condamnée puisqu’elle n’est pas encore débitrice envers son associé et la jurisprudence n’admet pas le principe d’une saisie permanente sur l’ensemble des sommes à venir que pourrait devoir une société à un associé.

La saisie attribution reste une technique de recouvrement instantanée.

La Juridiction Suprême a toutefois condamné la société pour défaut de renseignement : les statuts permettaient aux associés de bénéficier d’un acompte mensuel sur dividendes.

La Cour a tiré de l’omission de cette information, la responsabilité de la société (article 1382 et 60 du décret 31/07/1992).

Dès lors au lieu de déclarer objectivement les sommes qu’il doit, n’oblige-t-on pas le tiers saisi à renseigner sur les moyens pour saisir des créances futures ?



[1] Cass 2ème civ. 23 novembre 2006 n° pourvoi 05-20255