Créancier : recouvrer oui, mais pas à n’importe quel prix !

La justice a pour ambition de permettre le recouvrement de ses droits mais doit-on pour autant « écraser une mouche avec un marteau » ?

La Cour de Cassation a répondu clairement[1] par la négative en rappelant le principe de proportionnalité des mesures judiciaires engagées par rapport au montant de la dette et ce même face un débiteur récalcitrant.

En l’espèce, devant le manquement au paiement des charges d’un copropriétaire indélicat, le syndic, après de veines mise en demeure avait engagé une action en saisie-vente du bien immobilier pour payer les charges.

La loi du 10 juillet 1965, portant statut de la copropriété et stipulant dans ses articles 19, 19-1 et 20 la faculté d’inscrire des hypothèques légales et d’exercer la vente forcée du bien immobilier du débiteur en cas de refus de paiement, ne permettait pas de douter de la légalité du procédé.

Toutefois la haute juridiction a souligné dans cette décision l’absence d’adéquation entre la sanction et le manquement à l’obligation de paiement.

Elle laisse entendre que d’autres procédures auraient du être envisagées rendant la vente forcée du bien immobilier abusive.

Cette limite, posée par la Cour de Cassation, fait écho à la responsabilité du choix de la procédure par le créancier mais semble aussi instaurer une graduation dans les voies d’exécution.

N’aurait-on pas pu inverser le processus : menacer de saisie pour mieux négocier amiablement ? Le débat reste ouvert…



[1] Cass civ 2ème, 10 mai 2007 n°05-13.628