Interdiction de gérer : quand les textes légaux s’affrontent …

Il est normal qu’un dirigeant, qui fraude en augmentant le passif de son entreprise, soit sanctionné par l’interdiction de gérer une entreprise, une société ou une exploitation agricole.

Or une incertitude a toujours demeuré quant à savoir pendant combien de temps. L’article 131-27 du code pénal prévoit une interdiction maximale de 5 ans, alors que la nouvelle loi sur les faillites - texte commerciale par opposition au cadre pénal- consacre un délai qui ne peut pas excéder 15 ans (article L653-11 code de com.).

Le pénal serait-il plus doux que le civil ?

Loin de s’enfermer dans une contradiction, la Cour de cassation, a répondu à la question[1] en rappelant d’une part que le droit des procédures collectives qui est spécial l’emporte sur le droit pénal général.

Cette harmonisation permet donc une égalité de traitement des « indélicats » devant la loi. L’application de la loi dans le temps imposait une mise au point de la Juridiction Suprême ;

pouvait-on appliquer la loi nouvelle à des situations antérieure à sa promulgation ?

La Cour l’affirme.

Or la Constitution interdit d’appliquer aux situations antérieures une loi pénale plus sévère. Comment concilier les deux éléments ? Le Juge Suprême semble dire que le législateur a voté la loi du 25 juillet 2005 qui introduit l’article L653-11 du code de commerce et que les magistrats ne sont pas les juges de la constitutionnalité des lois. A quand l’affaire devant la CEDH[2] ?




[1] Arrêt Cass. Crim. 8 novembre 2006 n°05-85.922
[2] Cour Européenne des Droit de l’Homme