Banque : un coup d’arrêt aux pratiques abusives

La commission des clauses abusive*vient de rendre ses recommandations concernant les conventions de dépôt**. Les comptes sont ouverts par des consommateurs et depuis la loi MURCEF, les banques ont l’obligation de rédiger et de transmettre des conditions générales de fonctionnement de ces comptes. La commission a analysé ces conditions générales et a conclu à l’exagération de bon nombre de dispositions. Elle s’est insurgée contre l’exonération par principe de responsabilité des banques, la commission refuse aussi le principe d’extension de procuration à tous les comptes sans autorisation expresse de son auteur. La commission condamne le refus de délivrance de chéquier sans motivation, ainsi que le principe de responsabilité systématique du client en cas de dysfonctionnement du compte et même en cas de faute ou d’erreur de la banque. La commission refuse le préavis en cas de résiliation d’un ordre permanent de virement non justifié pour des raisons techniques et de prévoir un délai plus court de prescription et plus généralement tout imputation de frais à la charge du client et dont le montant serait indéterminé par principe.






*La commission a pour mission d’analyser l’ensemble des conventions régissant les relations entre professionnels et consommateurs et de recommander en cas de déséquilibre notoire dans les obligations à la charge du consommateur, la suppression ou la modification de certaines clauses.
**Recommandation n°05-02 relative aux conventions de compte de dépôt (BOCCRF du 20/09/2005)