La fin du règne des débiteurs indélicats ?

Mettre son argent à l’étranger, à l’abri de ses créanciers, a toujours fait partie des stratagèmes employés par les débiteurs peu scrupuleux.

On ne compte plus le nombre de comptes ouverts à l’international, insaisissables du fait de la territorialité des lois françaises qui ne peuvent pas s’appliquer sur des sols étrangers.

Bien que le législateur, et seulement à l’échelle européenne tente aujourd’hui d’apporter une réponse[1], il reste du chemin à parcourir.

Un moyen reste cependant efficace : saisir les comptes de notre débiteur indélicat hébergés dans des succursales étrangères d’établissements bancaires français.

En effet, la loi sur la procédure civile d’exécution prévoit que le tiers-saisi (la banque) doit déclarer à l’huissier, quand il se présente, l’ensemble des comptes, que détient le débiteur, que ces comptes se trouvent en France ou à l’étranger dans des succursales de la banque ;

tout compte hébergé par un établissement secondaire de la banque à l’étranger sera compris dans le périmètre de la saisie.

Cette situation permet de rendre efficace par le seul effet de la loi française, une saisie à l’étranger car en réalité les comptes restent soumis à la législation française.

Attention, les comptes d’une filiale de la banque demeurent insaisissables car la filiale à la différence d’une succursale est une société indépendante et dont le fonctionnement est régi par les lois du pays dans lequel elle est implantée.
La succursale, par contre, reste une émanation à l’étranger d’une société en France, sans aucune indépendance et pour laquelle, le droit français doit être appliqué.

Cette analyse vient d’être confirmée par la cour de cassation en date du 14 février 2008[2], les débiteurs n’ont qu’à bien se tenir …






[1] Règlement CE 1896/2006 du 12/12/2006 instituant une procédure d’injonction de payer
[2] Cass 2ème civ. 14 féve 2008 n°05-16.167