La procédure devant le conseil de la concurrence

Organe de régulation mais aussi 1er degré de juridiction, le conseil de la concurrence joue le rôle de véritable gendarme dans le monde des affaires. Il peut être saisi selon divers modes et pour diverses raisons.
Afin de pouvoir appréhender cet organe dans le cadre de son fonctionnement complexe, nous vous proposons de dégager deux axes en fonction du moment où est commise l’infraction à la concurrence ; la saisine pouvant intervenir avant ou après la constitution de l’infraction.

La saisine A PRIORI : la procédure d’engagement

Origine, fonctionnement et cas d’ouverture
Issue des dispositions européennes (règlement 1/2003/CE du 16décembre 2002) et reprise en droit français à l’article L464-1 I du code de commerce (crée par l’ordonnance 2004-1173 du 4 novembre 2004), la procédure d’engagement permet à des entreprises, susceptibles d’avoir des comportements anticoncurrentiels, de prendre l’engagement de modifier ses pratiques afin d’éviter toutes sanctions.
La procédure d’engagement constitue un « rattrapage » avant sanction.
Elle ne peut intervenir que dans une situation d’entente verticale. En effet seule une société mère peut décider du changement de politique de son réseau de filiales afin d’éviter la qualification de comportement anticoncurrentiel.

La procédure et sanctions

La demande, sous la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, est adressée au rapporteur général du conseil de la concurrence.
Cette demande fait suite au rapport préliminaire adressé par le rapporteur à l’entreprise concernée. L’entreprise dispose d’un délai d’un mois pour répondre et présenter des propositions visant à rétablir l’équilibre de concurrence sur le marché en cause. Lors de l’audition devant le conseil de la concurrence, ce dernier homologue (ou non) les engagements proposés qui acquièrent force exécutoire à l’égard des entreprises qui prennent ces engagements.
En cas de non respect des engagements pris et homologués, les entreprises s’exposent à une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 10% du montant de leur chiffre d’affaire mondial hors taxe le plus élevé réalisé au cours d’un exercice clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. (Article L464-2 I 4ème alinéa du cde de commerce).


La Saisine A POSTERIORI

Le rapporteur

Une fois l’infraction commise, la saisine, instruite par un Rapporteur et complétée le cas échéant par des enquêtes des agents de la DGCCRF, donne lieu à un rapport qui recommande soit l’abandon des poursuites, soit de retenir des griefs.

La procédure normale : les parties, le commissaire du gouvernement et le président du conseil

En cas d’abandon comme de poursuites, le rapport du Rapporteur est transmis aux parties et au commissaire du gouvernement. Ils disposent d’un délai de 2 mois afin de présenter leurs observations. Le respect du contradictoire est assuré et les documents sont échangés entre les différentes parties.

Le Rapporteur rédige un nouveau rapport qui donne lieu à un mémoire en réponse de la part du Commissaire du gouvernement ainsi que des parties établi dans le délai de 2 mois encore.
15 jours avant l’audience fixée par le président du conseil, les parties prennent connaissance des observations du Commissaire du gouvernement.

A l’issue de la séance, soit un non lieu est rendu soit une suris à statuer ou une condamnation.
Appel de cette décision peut être fait dans un délai d’un mois à compter du prononcé de la décision devant la Cour d’Appel de Paris.

La procédure simplifiée :

Elle permet d’éviter la rédaction du rapport du Rapporteur. Elle n’est envisagée que dans la mesure où la sanction ne dépassera pas 750.000 euros d’amende.

La saisine elle-même

Qui peut saisir ? et les formes de la saisie

La saisine est ouverte au Ministre de l’Economie, aux entreprises, aux collectivités territoriales, aux organisations professionnelles et syndicales, mais aussi aux associations de consommateurs, aux chambres d’agriculture, ainsi qu’aux chambres de commerce et des métiers. Le conseil peut aussi s’autosaisir.

Le dépôt en 4 exemplaires de la demande avec pièces justificatives en annexe, se fait soit au secrétariat du conseil de la concurrence contre récépissé, soit par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.

La saisine doit exposer clairement, en langue française, les prétentions à l’encontre des personnes concernées ainsi que l’identité du demandeur et des défendeurs à l’instance.
La demande peut être déclarée irrecevable en cas de manquement aux règles exposées ci-dessus, mais aussi du fait du manque d’intérêt légitime à agir ou suite à une prescription des faits de plus de 5 ans. Enfin le désistement du conseil peut être aussi le fait de la saisine d’une autre autorité d’un Etat Membre de l’Union Européenne.

LES AMENAGEMENTS

Lors de la saisine

Pour le demandeur, quand le fait dénoncé est de nature à porter atteinte à son intérêt, il peut demander des mesures conservatoires, pour aménager la situation le temps que l’affaire soit jugée.
Pour le défendeur, la saisine des documents lors de l’enquête et le principe du contradictoire peuvent donner lieu à la révélation d’éléments très hautement confidentiels intéressant les concurrents. Une procédure organise les modalités d’une demande de protection du secret des affaires, qui seront classées confidentielles et dont les pièces seront retirées du dossier sauf si cela porte préjudice aux droits de la défense.

La procédure de clémence et la demande de marqueur

Il s’agit d’une demande d’exonération de sanctions pécuniaires en matière d’entente anticoncurrentielle. Prévue à l’article L464-2 du code de commerce, la demande s’effectue sous la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception. La clémence est accordée seulement si les entreprises révèlent les éléments manquant au Conseil pour qualifier une situation d’entente. L’exonération de sanction sera totale ou partielle selon, le degré de coopération de l’ »indicateur », certaines conditions de forme, la pertinence de son information et de sa capacité à y mettre fin.

L’exonération est accordée si l’entreprise délatrice est la première sinon l’exonération sera partielle. Afin de protéger son premier rang, l’entreprise peut demander à bénéficier de l’octroi de marqueur. Cette opération vise à protéger le rang lors des différentes demande d’exonération de sanction pécuniaire, la règle étant premier arrivé premier servi.

La non-contestation des griefs

Après notification des griefs par le Rapporteur, la partie incriminée peut opter pour la non-contestation des griefs. Accélérant le travail de l’instruction, le dossier donnera lieu à une rapide conclusion en contrepartie de laquelle les parties demandent une réduction d’amende de moitié avec une possibilité de réfaction dans la limite du plafond. L’entreprise reconnaît sans contestation ses fautes et s’engage à faire cesser le trouble pour l’avenir par des engagements fiables et crédibles.