Confusion au pays du « .fr »

Rien ne sert de courir…Tel pourrait être la conclusion de cette affaire judiciaire plongeant les magistrats dans l’embarras.


Alors que les règles de nommages avaient été imaginées par une initiative privée – l’AFNIC- association ayant autorité dans la matière, un décret[1]est venu réglementer l’attribution et la gestion des noms de domaines créant l’article R 20-44-45 du code des postes et des télécommunications électroniques (CPTE).

Le texte pose entre autre le principe d’une interdiction de dépôt postérieur d’un nom de domaine identique ou en concurrence à celui adossé à un droit de propriété intellectuelle sauf si on peut prétendre à un droit ou un intérêt légitime.


Mais à l’occasion d’une décision de la Cour d’Appel de Paris[2] un obstacle de taille apparaît.

Comment se prononcer sur cette notion d’intérêt légitime alors que l’autorité de nommage n’a pas été désignée officiellement ?

En effet alors que l’article R 20-44-35 du CPTE prévoit la création d’un organisme chargé de la gestion du « .fr », l’AFNIC, seul interlocuteur officieux fait toujours office de gestionnaire alors qu’il n’a as été nommé.

Le décret est-il vraiment applicable actuellement?
Son contenu est-il d’ordre public ?
Est-il applicable à un enregistrement antérieur ?

Autant de question dont il serait souhaitable d’obtenir la réponse pour rendre ce décret plus efficace.

Enfin, que deviendra l’AFNIC ?
L’habillera-t-on pour en faire l’ « organisme officiel » ou sera-t-il relégué au rang des structures qui disparaissent comme elles sont nées ?


[1] Décret 2007-162 du 06 février 2007
[2] CA de Paris 4ème CH. A 16 janvier 2008 Rôle 07/13959