Banques : Une obligation peut en cacher une autre …

Une position récente de la cour de cassation vient renforcer le devoir du banquier.

Depuis le 29 juin 2007[1], la Haute Juridiction soumet les institutions de crédit au devoir de mise en garde à l’égard de l’emprunteur non averti.

Alors que la jurisprudence avait auparavant dégagée la notion d’obligation d’information et de devoir de conseil, le devoir de mise en garde appréhende une notion nouvelle : il s’agit pour la banque de renseigner le conjoint d’un professionnel lorsque l’emprunt se fait par les deux époux mais pour des finalités professionnelles.

En l’espèce un membre du corps enseignant avait contracté un emprunt commun avec son mari pour l’ouverture d’un restaurant dirigé exclusivement par Monsieur.

Face aux échéances impayées, Madame faisait valoir le manquement de la banque à son obligation d’information sur les conséquences du prêt arguant de son inexpérience dans le domaine artisanale et commerciale.

La cour de cassation a suivi cette voie et a décidé que lorsqu’il ne s’agit pas d’un « emprunteur averti », la banque a l’obligation de renseigner sur les conséquences de l’emprunt sous peine de nullité du prêt.

On peut s’interroger sur l’intérêt de cette décision puisque depuis le 9 mai 2007[2] lorsqu’un commerçant personne physique décide de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, il a l’obligation d’avertir « son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs ».

Un nouveau bras de fer est à prévoir entre la Cour de Cassation et les Banques puisqu’elle pourrait opposer les dispositions du décret de 2007 alors que la juridiction suprême a pris cette décision en chambre mixte (formation solennelle).



[1] Ch. mixte Cass. 29 juin 2007 n°06-11.673
[2] Article R123-121-1 du code de commerce - Arrêté du 4 juillet 2007.JO n° 167 du 21 juillet 2007 page 12352