Faillites des entreprises : Chronique d’un bouleversement annoncé ?

Les dispositions de la loi du 26 juillet 2005 annonce une réforme novatrice et propose de revoir en profondeur les procédures collectives.

Jugeant que la première modification entamée en 1985 puis en 1994 restait insuffisante, le législateur a voulu réveiller les acteurs sur le marché en responsabilisant les chefs d’entreprise et accélérer le mouvement de refonte en modifiant les attitudes comportementales des principaux intéressés.

Le règlement amiable a cédé sa place à une procédure de conciliation.
Le chef d’entreprise, même après la cessation des paiements peut y recourir, afin de demander le recours à un professionnel de la gestion nommée par un juge et chargé de facilité la négociation d’un apurement de la dette susceptible aussi de déboucher sur une restructuration de l’entreprise dans son fonctionnement interne aussi.

Le législateur crée aussi une procédure dite de sauvegarde véritable redressement judiciaire mais avant cessation des paiements pour remonter le temps et prévenir encore mieux de la difficultés des entreprises.

Enfin on crée une procédure spéciale de liquidation judiciaire simplifiée afin de gommer l’effet néfaste d’une radiation d’entreprise qui pourrait s’embourber dans les dédalles de procédure.
Et afin de redynamiser le tissu économique et social on sollicite les institutionnels pour qu’ils soutiennent l’économie faisant des prêts de trésorerie en contrepartie d’avantages qu’on leur accorde et d’allègement de sanctions (en matière de soutien abusif).

Cette loi met l’accent sur l’entreprise comme élément vital de l’économie française sur sa préservation et responsabilise les chefs d’entreprise en les fournissant tous les moyens nécessaires en terme d’aide et de soutien.