Procédure civile : Une lutte efficace contre les appels dilatoires ?

La réforme, tant attendue du fonctionnement de la justice, a été envisagée par le décret du 28 décembre 2005 qui met l’accent, notamment, sur l’efficacité des jugements et de leur exécution.

La procédure d’exécution provisoire (article 526 du Nouveau Code de Procédure Civile - NCPC), qui consiste en une mesure ordonnée par un jugement ayant pour objet de faire exécuter immédiatement la condamnation nonobstant la possibilité de faire appel de la décision, a subi une modification importante.

En effet le secrétariat des greffes, pour enregistrer la déclaration d’appel, doit au préalable contrôler si la décision a été exécutée, alors qu’avant la réforme, l’absence d’exécution provisoire n’empêchait pas pour autant d’effectuer la déclaration d’appel.

Les parlementaires ont adopté ce mécanisme pour lutter contre les appels dilatoires en rendant obligatoire cette mesure, inspirée directement du même système que pour la cour de cassation (article 1009-1 à 1009-3 du NCPC).
Certes, l’article 526 du nouveau code de procédure civile prévoit une dérogation lorsque l’exécution devient impossible ou lorsque les conséquences sont manifestement excessives.

Toutefois, il reste que cette mesure oblige les condamnés à s’exécuter toutes les fois que l’exécution provisoire a été ordonnée à peine de ne pouvoir faire appel de la décision.

Dès lors on peut s’interroger sur un élément essentiel : l’impossibilité d’appel (en cas de refus de s’exécuter) ne pourrait-il pas conduire à la violation des dispositions de la convention européenne des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne l’obligation du double degré de juridiction ? La question reste ouverte…